Notre blog

• 2021-09-17 Par : BCB

Actualité baux commerciaux : Rappel en matière de fixation du loyer du bail renouvelé

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se livre à deux rappels en matière de... Lire la suite

• 2021-07-07 Par : BCB

Covid19 - Indemnisation des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs : Nouvelles jurisprudences en faveur des restaurateurs

Par un arrêt du 29 juin 2021, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse et a c... Lire la suite

• 2021-06-21 Par : BCB

Bail commercial : rappel des principes de fixation de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui a reçu congé

Le 17 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle rappe... Lire la suite

• 2021-06-03 Par : BCB

Tout copropriétaire peut agir en résiliation d'un bail par la voie de l'action oblique, en lieu et place du propriétaire-bailleur

Un copropriétaire peut agir, par la voie de l’action oblique, pour obtenir la résiliation d'un bail conclu par un autre copropriéta... Lire la suite

• 2021-05-28 Par : BCB

Loyers commerciaux, Covid-19, Perte de la chose louée : la cour d’appel de Versailles rejette l’application de l’article 1722 du code civil

Dans un arrêt du 6 mai 2021 (RG : 19/08848), l’appelant, preneur dans un centre commercial arguait, sur le fondement de l’... Lire la suite

• 2021-05-18 Par : BCB

Acquisition immobilière et conclusion d’une convention d'occupation précaire dans l'attente de la signature de l'acte de vente

Le caractère d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne fait pas obstacle à la conclusion d’une convention d'occupation ... Lire la suite

• 2021-05-05 Par : BCB

Panorama sur les décisions rendues en matière d’obligation au paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire

Au regard des décisions rendues en matière de loyers commerciaux, on ne peut que constater que la jurisprudence est ... Lire la suite

• 2021-03-01 Par : BCB

Pertes d’exploitation : AXA condamnée à indemniser un restaurateur des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l’épidémie de coronavirus

CA Aix-en-Provence, Ch. 1-4, 25 février 2021, RG n°20/10357La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu, le 25 fév... Lire la suite

• 2021-02-03 Par : BCB

Covid-19 et loyers commerciaux : Première décision ordonnant la suspension du paiement des loyers

Une première décision ordonnant la suspension du paiement des loyers en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement a ... Lire la suite

• 2021-01-19 Par : BCB

L’effacement d’une dette locative par l’effet d’une procédure de surendettement est sans incidence sur la résiliation du bail

La cour d’appel de Colmar dans une décision du 14 décembre 2020 a régulièrement jugé que l’effacement d’une... Lire la suite

• 2021-01-15 Par : BCB

Covid-19 et Loyers commerciaux : Application et critères d’éligibilité des mesures relatives à la suspension du paiement des loyers et charges depuis le 17 octobre 2020

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, a p... Lire la suite

• 2020-12-09 Par : BCB

Apports de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 sur les prérogatives des syndicats de copropriétaires pour faire face aux mesures sanitaires prises à compter du 29 octobre 2020

L’ordonnance du 18 novembre 2020 est venue préciser les pouvoirs des syndicats des copropriétaires et les modalités d’organisatio... Lire la suite

• 2020-11-26 Par : BCB

Actualité droit des sociétés : Fusion/absorption - Vers la fin de l'immunité pénale de la société absorbante (Revirement de jurisprudence)

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, ... Lire la suite

• 2020-11-24 Par : BCB

Assurance-construction : La qualité de « subrogé dans les droits de l’assuré » doit être appréciée au jour où le juge statue et non au jour où l’assignation a été délivrée

Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-18.284, P+B+I1. Contexte :La Commune de Lille a fait procéder à l’extension de ... Lire la suite

• 2020-11-19 Par : BCB

La fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative doit correspondre aux caractéristiques du local et à la réalité du marché locatif sans qu’une limite ne puisse modérer la variation du loyer à la baisse.

Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a été posée à la Cour de cassation par des bailleurs à l’... Lire la suite

• 2020-11-06 Par : BCB

Sur l'article L.145-5 du code de commerce et la durée maximale des baux dérogatoires successifs

Cass., 3ème civ., 22 octobre 2020, n°19-20443L’article L.145-5 du comme de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°... Lire la suite

• 2020-10-28 Par : BCB

Sur l'impossibilité pour le bailleur de demander l'exécution d'un bail résilié après la mise en oeuvre de la clause résolutoire

Cass. 3ème civ, 22 octobre 2020, n°19-19542Un bail commercial a été conclu entre les sociétés Aeroville et C&A F... Lire la suite

• 2020-10-19 Par : BCB

Refus de renouvellement d’un bail commercial : sur l’importance de respecter le formalisme de l’article L.145-10 du code de commerce

Le simple fait pour un bailleur de refuser verbalement le renouvellement d’un bail commercial ne constitue ... Lire la suite

• 2020-10-15 Par : BCB

Réforme du Droit de la copropriété : Apports du décret du 7 octobre 2020

Le décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel le 9 octobre apporte des précisions relatives ... Lire la suite

• 2020-10-12 Par : BCB

Vie privée et droit de la preuve : quid de l’utilisation des publication Facebook

Une salariée d’une grande enseigne de prêt-à-porter, ayant publié sur son compte Facebook une photograp... Lire la suite

• 2020-10-08 Par : BCB

La construction d’un parc éolien ne constitue pas un trouble anormal de voisinage

Le préfet de l’Eure a autorisé la Sarl Parc Eolien de Roman à construire un parc éolien sur la commune de Roman (27) cons... Lire la suite

• 2020-10-05 Par : BCB

Coronavirus : Le preneur d’un bail commercial est tenu au paiement des loyers échus pendant la période de fermeture imposée par la crise sanitaire

Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’un litige entre un bailleur et un preneur concernant l’exigibilitÃ... Lire la suite

• 2020-10-01 Par : BCB

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire commercial évincé peut comprendre les frais de dépollution du site

La SA TOTAL MARKETING SERVICE exploitait une station-service dans des locaux commerciaux donné à bail par l’établissement ... Lire la suite