Le décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel le 9 octobre apporte des précisions relatives « aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, notamment de la fiche synthétique, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, ainsi qu’au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs ».
Sont ainsi fixées à 15 euros par jour de retard les pénalités dues par le syndic en cas :
• d’absence de mise à disposition d’un copropriétaire, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, de la fiche synthétique de copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti,
• d'absence de transmission au conseil syndical, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il est en outre précisé que le montant alloué par l’assemblée générale des copropriétaires au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs doit être inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu'il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 octobre 2020.