Le simple fait pour un bailleur de refuser verbalement le renouvellement d’un bail commercial ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail au sens de l’article L.145-10 du code de commerce mettant fin au bail et ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire.


C’est ce qui a été réaffirmé par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2020. 


Dans cet arrêt un preneur avait fait signifier par acte extrajudiciaire à son bailleur une demande de renouvellement de bail.


Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur avait déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien.


Le preneur, considérant que le bail avait pris fin à son terme, sans renouvellement en raison du refus du bailleur, lui a remis les clés, puis l’a assigné en paiement d’une indemnité d’éviction.


La preneur, débouté de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction par la cour d’appel, a formé un pourvoir en cassation. 


La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que : 


« A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008.

Ayant relevé que le bailleur s’était borné à déclarer verbalement à l’huissier de justice, lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, qu’il refusait de renouveler le bail, la cour d’appel en a déduit à bon droit, par ce seul motif, que la simple mention de cette déclaration portée sur l’acte de signification était sans effet sur le renouvellement du bail ».


Ainsi, le respect du formalisme de l’article L.145-10 du code de commerce qui impose que le bailleur notifie au locataire son refus de renouvellement par acte extra judiciaire est impératif pour mettre fin au bail et ouvrir droit, le cas échéant, à indemnité d’éviction pour le locataire évincé.


A défaut, le bail se poursuit.