La cour d’appel de Colmar dans une décision du 14 décembre 2020 a régulièrement jugé que l’effacement d’une dette locative par l’effet d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation du bail.
L’espèce se présentait ainsi :
Pour faire face aux impayés de son locataire, un bailleur a poursuivi la résiliation judiciaire du bail et la condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyer.
Entre-temps, le locataire a déposé un dossier de surendettement.
Par l’effet des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire l’intégralité de la dette locative a été annulée.
Parallèlement, la résiliation du bail a été constatée par le tribunal judiciaire et le locataire a été condamné au paiement des arriérés de loyer.
Le locataire a fait appel de ce jugement.
La cour d’appel de Colmar a confirmé la résiliation du bail mais a annulé la condamnation du locataire au paiement de la dette locative "compte tenu de l'effacement de la dette locative dans le cadre du rétablissement personnel".
La cour d’appel de Colmar a ainsi rappelé que si l’annulation de la dette locative empêche la condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyer, elle n’a toutefois pas d’effet sur la résiliation du bail qui est intervenue de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire avant l’effacement de la dette.
CA Colmar, 3e ch. Civ, section A, 14 Décembre 2020 – n° 19/02357